Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Requête n° 78630/12

Dans son arrêt du 11 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu que la Suisse avait violé l’interdiction de la discrimination consacrée à l’article 14, combinée avec le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Un veuf faisait valoir qu’il avait été traité de manière inégalitaire par rapport aux veuves, car sa rente de veuf avait pris fin lorsque sa fille cadette était devenue majeure, alors que dans une situation comparable, les veuves continuaient de percevoir des prestations.

Le requérant avait perdu son épouse en 1994 et s’était depuis entièrement consacré à l’éducation de ses deux filles. À partir de 1997, il avait perçu une rente de veuf. Celle-ci fut supprimée en 2010 lorsque sa fille cadette atteignit l’âge de dix-huit ans. À l’inverse, les veuves conservent leur droit à la rente même après la majorité de leurs enfants. Le requérant s’estimait discriminé en raison de son genre.

Le requérant a contesté l’arrêt du versement de sa rente, d’abord devant le tribunal cantonal, puis devant le Tribunal fédéral. Les deux juridictions ont confirmé la réglementation légale en vigueur, tout en reconnaissant que cette différence de traitement selon le genre posait problème d’un point de vue constitutionnel. Elles se sont toutefois déclarées liées par la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, qui prévoit expressément cette inégalité. Le Tribunal fédéral a souligné que cette discrimination légale reposait sur des rôles de genre dépassés, mais qu’il revenait au législateur d’y mettre un terme.

Dans un premier temps, par arrêt du 20 octobre 2020, la CourEDH n’a pas constaté de violation de la Convention. Les juges avaient considéré qu’il était proportionné pour l’État de supprimer la rente du veuf après qu’il avait repris une activité professionnelle, bien que les veuves dans des circonstances similaires continuent d’en bénéficier.

Toutefois, après un renvoi devant la Grande Chambre, l’affaire a été réévaluée.

Le 11 octobre 2022, la Grande Chambre de la CourEDH a jugé que la différence de traitement entre veufs et veuves constituait une discrimination fondée sur le genre, en violation de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la CEDH. La Cour a estimé que cette inégalité, concernant la durée des prestations, n’était pas justifiée par des motifs suffisamment sérieux. Elle reposait sur des modèles sociaux obsolètes et allait à l’encontre de l’objectif d’égalité entre les genres.

La Cour a souligné que les sociétés contemporaines évoluaient vers une répartition plus équitable des rôles entre les hommes et les femmes et que le maintien de normes dépassées compromettait les efforts en matière d’égalité.

La CourEDH a donc constaté une violation de l’article 14 de la CEDH, combiné avec l’article 8.

Arrêt du 11 octobre 2022